Prix de Transfert et Documentation des Opérations Liées en Espagne

Le régime des prix de transfert en Espagne est principalement régi par l’article 18 de la Ley 27/2014 du Impuesto sobre Sociedades et ses dispositions réglementaires (arts. 15-16 du Reglamento del IS, RD 634/2015). Ces dispositions transposent les Lignes Directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert (édition 2022) dans le droit espagnol.

Le principe fondamental est celui de pleine concurrence (arm’s length) : les opérations entre parties liées doivent être valorisées comme si elles avaient été réalisées entre parties indépendantes dans des conditions de marché comparables. La définition de parties liées (art. 18.2 LIS) est large : sociétés du même groupe, administrateurs, associés détenant ≥ 25 %, conjoints et proches des administrateurs et associés significatifs.

L’obligation documentaire s’applique aux entités dont le chiffre d’affaires net consolidé du groupe dépasse 45 millions d’euros. En dessous de ce seuil, l’obligation de valoriser à prix de marché subsiste mais la documentation formelle (Master File + Local File) n’est pas obligatoire (sauf pour certaines opérations spécifiques). Cependant, Euroaccounts recommande de préparer la documentation même en dessous du seuil, car elle constitue la meilleure défense en cas de contrôle.

Les méthodes de valorisation admises par l’article 18.4 LIS sont : la méthode du prix comparable non contrôlé (CUP), la méthode du coût majoré (cost-plus), la méthode du prix de revente (resale minus), la méthode du résultat net transactionnel (TNMM), et la méthode du partage de bénéfices (profit split). Le choix de la méthode dépend du type d’opération et de la disponibilité de comparables. La TNMM est la méthode la plus fréquemment utilisée pour les filiales avec un profil fonctionnel limité.

Le Modèle 232 (déclaration informative d’opérations liées) doit être déposé annuellement dans le mois suivant les 10 mois après la clôture de l’exercice (soit en novembre pour un exercice = année civile). Il doit déclarer les opérations liées dont le montant dépasse 250.000 € avec la même partie liée, ou 100.000 € si l’opération est du même type avec plusieurs parties liées.

La politique de prix de transfert d’un groupe multinational doit être cohérente entre toutes les juridictions. Un Local File en Espagne qui contredit le Master File du groupe ou le Local File de la société mère en France crée un risque de double ajustement : l’AEAT ajuste à la hausse la base imposable de la filiale espagnole, tandis que l’administration française refuse l’ajustement corrélatif.

Euroaccounts coordonne la documentation espagnole avec la politique globale de transfer pricing du groupe via le réseau INPACT Global :

• Le Master File est idéalement préparé par le cabinet en charge du siège du groupe (ou par un coordinateur TP) et partagé avec toutes les juridictions. Euroaccounts vérifie la cohérence du Master File avec la réalité des opérations de la filiale espagnole et l’adapte si nécessaire.
• Le Local File est préparé localement par Euroaccounts avec l’analyse fonctionnelle spécifique de la filiale espagnole, les comparables locaux et les conclusions pour chaque opération. La cohérence avec le Local File de la mère est vérifiée pour éviter les contradictions.
• Le Country-by-Country Report est déposé par l’entité ultime du groupe dans sa juridiction de résidence. Si le groupe ne dépose pas le CbCR dans sa juridiction (ou si cette juridiction n’a pas d’accord d’échange d’informations avec l’Espagne), la filiale espagnole peut être tenue de le déposer en Espagne (modèle 231).

En cas d’ajustement de prix de transfert par l’AEAT, la procédure amiable (MAP) prévue par la CDI applicable permet de résoudre la double imposition résultante. Pour la CDI France-Espagne, l’article 25 prévoit une procédure amiable entre les administrations françaises et espagnoles, avec un délai de 3 ans pour initier la procédure. La Convention d’Arbitrage de l’UE (90/436/CEE) offre une alternative avec un mécanisme d’arbitrage obligatoire si les administrations ne parviennent pas à un accord dans les 2 ans.

Pour les groupes assujettis au Pilier 2 de BEPS (impôt minimum global de 15 %), la politique de prix de transfert interagit avec le calcul du taux effectif d’imposition par juridiction. Un ajustement TP qui augmente la base imposable en Espagne réduit mécaniquement le risque de top-up tax pour la juridiction espagnole mais peut l’augmenter pour une autre. Euroaccounts intègre cette dimension dans son analyse.