Impôt sur les Sociétés et Obligations Fiscales en Espagne

L’Impuesto sobre Sociedades (IS), régi par la Ley 27/2014, du 27 novembre, et son règlement d’application (RD 634/2015), est l’impôt qui frappe le revenu des personnes morales résidentes en Espagne. Les filiales d’entreprises étrangères constituées en Espagne sont redevables de l’IS sur leur revenu mondial.

Le taux général est de 25 %, bien que les entités nouvellement créées soient imposées à 15 % durant le premier exercice avec base imposable positive et le suivant (art. 29.1 LIS). Des taux réduits existent pour les entités sans but lucratif (10 %), les coopératives fiscalement protégées (20 %) et les entités de la Zone Spéciale des Canaries (4 %).

Les principales obligations formelles de l’IS comprennent :

• Modèle 200 : Déclaration annuelle de l’IS. Délai : 25 jours calendaires suivant les 6 mois après la clôture de l’exercice. Pour les exercices coïncidant avec l’année civile, le délai expire le 25 juillet.
• Modèle 202 : Acomptes. Déposés dans les 20 premiers jours calendaires d’avril, octobre et décembre. La méthode de calcul (art. 40.2 ou 40.3 LIS) peut entraîner des différences significatives de trésorerie.
• Modèle 220 : Déclaration consolidée pour les groupes fiscaux (art. 56 et ss. LIS).

Les ajustements extracomptables les plus courants dans les filiales internationales incluent : charges non déductibles (libéralités, pénalités), amortissement fiscal vs comptable, limitation de la déductibilité des charges financières (art. 16 LIS, plafond de 30 % du bénéfice opérationnel), et corrections pour opérations liées. La réserve de capitalisation (art. 25 LIS) permet de réduire la base imposable de 10 % de l’augmentation des fonds propres, un outil sous-utilisé par de nombreuses filiales.

Euroaccounts applique toutes les déductions disponibles — double imposition internationale (art. 31-32 LIS), R&D+i (art. 35 LIS), création d’emploi — et coordonne avec la société mère via le réseau INPACT Global pour éviter la double imposition effective du groupe.

Une filiale d’entreprise étrangère en Espagne peut avoir plus de 30 obligations formelles annuelles auprès de l’Agencia Tributaria. Le non-respect des délais entraîne des majorations automatiques de 1 % par mois de retard (jusqu’au 12e mois), 15 % à partir du 12e mois, plus des intérêts de retard (le 4,0625 % prévu pour 2026). Les sanctions pour déclaration incorrecte vont de 50 % à 150 % du montant non versé, selon la gravité de l’infraction (arts. 191-195 LGT).

Calendrier trimestriel standard (exercice = année civile) :

• Janvier (1-20/30) : Modèle 111 (retenues travail, T4), Modèle 115 (retenues loyers, T4), Modèle 123 (retenues capital, T4), Modèle 303 (TVA T4), Modèle 349 (intracommunautaires T4), Modèle 390 (résumé annuel TVA), Modèle 180 (résumé annuel loyers), Modèle 190 (résumé annuel retenues travail), Modèle 193 (résumé annuel retenues capital).
• Avril (1-20) : Modèle 111 (T1), Modèle 115 (T1), Modèle 123 (T1), Modèle 303 (TVA T1), Modèle 202 (acompte IS, 1er versement), Modèle 349 (T1).
• Juillet (1-20/25) : Modèle 111 (T2), Modèle 115 (T2), Modèle 123 (T2), Modèle 303 (TVA T2), Modèle 200 (déclaration annuelle IS, jusqu’au 25), Modèle 349 (T2).
• Octobre (1-20) : Modèle 111 (T3), Modèle 115 (T3), Modèle 123 (T3), Modèle 303 (TVA T3), Modèle 202 (acompte IS, 2e versement), Modèle 349 (T3).
• Décembre (1-20) : Modèle 202 (acompte IS, 3e versement).

À ces obligations s’ajoutent les Modèles 216 (retenues revenus non-résidents, trimestriel) et 296 (résumé annuel non-résidents) lorsque la filiale verse des dividendes, intérêts ou redevances à la société mère ou à d’autres entités non résidentes du groupe. Si la Directive Mère-Filiale (2011/96/UE) s’applique, les dividendes distribués peuvent être exonérés de retenue sous certaines conditions (participation minimale de 5 % détenue pendant au moins 1 an).

L’équipe d’Euroaccounts à Madrid gère ce calendrier complet pour chacune des plus de 500 entreprises qu’elle accompagne, en utilisant des systèmes de contrôle des délais et de vérification croisée garantissant zéro défaillance. En tant que membres d’INPACT Global, nous assurons que l’information parvienne à la société mère en temps et en forme pour sa consolidation.