Planification Fiscale pour Entreprises s'Établissant en Espagne

L’Impuesto sobre Sociedades (IS) espagnol, régi par la Ley 27/2014, impose le revenu mondial des entités résidentes en Espagne au taux général de 25 %. Ce taux se situe en dessous de la moyenne OCDE (23,5 % en 2025) et est compétitif face aux principales économies européennes : Allemagne (29,8 % effectif incluant la Gewerbesteuer), France (25,83 % incluant la contribution sociale) et Italie (27,9 % incluant l’IRAP). Pour les directeurs financiers français habitués à l’IS à 25 %, le taux espagnol est directement comparable.

Les entités nouvellement créées qui dégagent une base imposable positive appliquent un taux réduit de 15 % au premier exercice bénéficiaire et au suivant (art. 29.1 LIS). Cet avantage est particulièrement pertinent pour les filiales de multinationales qui démarrent leurs opérations en Espagne, car il permet de réinvestir une plus grande proportion des premiers bénéfices dans la croissance de l’activité locale.

L’Espagne offre un catalogue large de déductions et incitations fiscales pertinentes pour les entreprises internationales. La déduction pour R&D+i (arts. 35-36 LIS) permet des déductions de 25 % à 42 % des dépenses de recherche et développement, et de 12 % pour l’innovation technologique. La Patent Box (art. 23 LIS) permet une réduction de 60 % de la base imposable des revenus tirés de la cession de brevets et d’actifs incorporels. Les déductions pour création d’emploi et pour investissements en productions cinématographiques complètent le dispositif.

Pour le calcul de la base imposable, on part du résultat comptable selon le Plan General de Contabilidad (RD 1514/2007), avec les ajustements extracomptables prévus par la LIS. Les divergences entre la norme comptable espagnole (PGC, adapté des IFRS) et les standards du groupe (IFRS, US GAAP, PCG français) nécessitent un processus de rapprochement qu’Euroaccounts gère dans le cadre de son service de compliance fiscal. Avec plus de 500 entreprises accompagnées depuis Madrid, nous avons une expérience directe des particularités comptables de chaque juridiction, y compris les spécificités du Plan Comptable Général français.

Le régime des Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros (ETVE), régi par les articles 107 et 108 de la Ley 27/2014 de l’Impuesto sobre Sociedades, permet à une société espagnole détenant des participations dans des entités non résidentes d’appliquer l’exonération sur les dividendes et plus-values provenant de ces participations. Cette exonération fait de l’Espagne une juridiction attractive pour l’implantation de holdings de groupes multinationaux.

Les conditions d’application du régime ETVE sont : participation directe ou indirecte d’au moins 5 % dans le capital de l’entité non résidente (ou valeur d’acquisition supérieure à 20 millions d’euros), détenue pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois ; que l’entité participée soit soumise à un impôt analogue à l’IS espagnol avec un taux nominal d’au moins 10 % (présumé respecté s’il existe une CDI avec clause d’échange d’informations) ; et que les bénéfices distribués proviennent d’activités d’entreprise à l’étranger (pas de revenus passifs générés en Espagne).

Le principal avantage du régime ETVE par rapport à d’autres holdings européens (Pays-Bas, Luxembourg, Irlande) est que l’Espagne combine un réseau de 93 CDI, un cadre juridique stable, des coûts opérationnels compétitifs et la possibilité de doter le holding d’une substance économique réelle (bureau à Madrid, employés, fonctions de gestion). Après les réformes post-BEPS et les directives ATAD, les juridictions qui ne peuvent pas démontrer de substance réelle perdent leur attractivité. Madrid, comme capitale économique avec un accès direct aux marchés latino-américains et européens, offre un environnement idéal pour des holdings avec des opérations réelles.

Le régime ETVE ne requiert pas d’autorisation préalable : il suffit de notifier l’AEAT de l’option pour le régime et de respecter les conditions de manière continue. La société ETVE est imposée au taux général de l’IS (25 %) sur ses propres revenus, mais les dividendes et plus-values exonérés ne s’intègrent pas dans la base imposable. Les dividendes que l’ETVE distribue à ses associés non résidents sont exonérés de retenue pour la part correspondant aux revenus exonérés sous le régime (art. 108 LIS), indépendamment de la juridiction de l’associé. Pour les groupes français, cela signifie un flux de dividendes depuis les filiales étrangères via l’Espagne avec une imposition effective minimale.