Comptabilité pour Filiales d'Entreprises Étrangères en Espagne

Le Plan General de Contabilidad (PGC), approuvé par le RD 1514/2007, est le référentiel comptable obligatoire pour toutes les sociétés commerciales en Espagne. Bien qu’il soit inspiré des IFRS adoptées par l’UE, il présente des divergences significatives qui impactent le reporting consolidé des filiales espagnoles de groupes internationaux.

Les principales différences entre le PGC et les IFRS affectent : le traitement des contrats de location (le PGC ne requiert pas la capitalisation de tous les contrats de location comme IFRS 16), le reconnaissance du chiffre d’affaires (des divergences avec IFRS 15 dans certains contrats complexes), les instruments financiers (le PGC a des catégories différentes d’IFRS 9), et les regroupements d’entreprises (certaines différences avec IFRS 3). Pour les filiales de groupes français, des divergences existent aussi entre le PGC et le PCG français, notamment dans le traitement des provisions, des subventions et des écarts de conversion.

Le PGC est structuré en cinq parties : cadre conceptuel, normes d’enregistrement et d’évaluation, comptes annuels, plan de comptes (cuadro de cuentas), et définitions et relations comptables. Les comptes annuels obligatoires comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des variations des fonds propres, le tableau des flux de trésorerie (obligatoire uniquement pour les sociétés qui ne peuvent pas déposer des comptes abrégés) et la mémoire (annexe aux comptes). Les sociétés qui peuvent déposer des comptes abrégés sont celles qui, pendant deux exercices consécutifs, remplissent au moins deux des trois critères suivants : total actif ≤ 4.000.000 €, CA ≤ 8.000.000 €, effectif moyen ≤ 50.

L’obligation d’audit s’applique aux sociétés qui, pendant deux exercices consécutifs, dépassent au moins deux des trois seuils suivants : actif total > 3.565.000 €, chiffre d’affaires > 7.125.000 €, effectif moyen > 50 salariés. Pour les filiales de groupes internationaux, l’audit peut aussi être requis par la société mère indépendamment des seuils espagnols.

Euroaccounts gère la comptabilité de plus de 500 filiales étrangères depuis Madrid, avec une expertise particulière dans le rapprochement PGC-IFRS et PGC-PCG français. Notre équipe trilingue communique directement avec les services comptables et de consolidation du siège pour garantir la cohérence des données.

Les sociétés commerciales en Espagne sont soumises à des obligations comptables et de publicité rigoureuses, dont le non-respect peut entraîner des conséquences significatives : sanctions au Registro Mercantil, impossibilité d’inscrire des actes sociétaires, et présomption de fraude en cas de procédure d’insolvabilité.

Les comptes annuels doivent être formulés par les administrateurs dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 31 mars pour un exercice = année civile), approuvés par l’assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture (soit avant le 30 juin), et déposés au Registro Mercantil dans le mois suivant l’approbation (soit avant le 30 juillet). Le non-dépôt des comptes annuels entraîne la fermeture de la fiche registraire de la société (art. 282 LSC), ce qui empêche l’inscription de tout acte ultérieur (sauf la cessation des administrateurs et la dissolution), et une amende de 1.200 à 60.000 € par l’Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuentas (ICAC).

Les livres comptables officiels — Livre Journal, Livre d’Inventaires et Comptes Annuels — doivent être légalisés au Registro Mercantil dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice. La légalisation se fait désormais par voie électronique et constitue une obligation formelle souvent méconnue des filiales étrangères.

Pour les filiales soumises à l’obligation d’audit (seuils : actif > 3.565.000 €, CA > 7.125.000 €, > 50 salariés, deux de ces trois critères durant deux exercices consécutifs), le rapport d’audit doit accompagner les comptes annuels lors du dépôt au Registro Mercantil. Euroaccounts coordonne avec l’auditeur — qu’il soit désigné par le groupe ou recommandé par nos soins — pour garantir le respect des délais et la cohérence des informations fournies.

Euroaccounts gère l’ensemble de ces obligations pour plus de 500 filiales internationales depuis Madrid. Notre équipe trilingue (espagnol, anglais, français) communique directement avec les services juridiques et comptables de la société mère pour que la filiale espagnole soit toujours en conformité registraire et comptable.