Holdings ETVE en Espagne — Structuration de Groupes Internationaux

Le régime des Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros (ETVE), régi par les articles 107 et 108 de la Ley 27/2014, est un instrument fiscal conçu pour que l’Espagne fonctionne comme plateforme d’investissement international. Son fonctionnement repose sur l’exonération de participation de l’article 21 LIS, qui permet à une société holding espagnole de recevoir des dividendes et d’obtenir des plus-values de ses filiales étrangères sans imposition effective en Espagne, sous réserve du respect de certaines conditions.

Pour que les dividendes et plus-values de source étrangère soient exonérés de l’IS espagnol, l’article 21 LIS exige le respect simultané de trois conditions : premièrement, que la société espagnole détienne une participation directe ou indirecte d’au moins 5 % du capital de la filiale étrangère, ou alternativement que la valeur d’acquisition de la participation dépasse 20 millions d’euros ; deuxièmement, que la participation ait été détenue de manière ininterrompue pendant au moins un an (le délai pouvant être complété postérieurement à la distribution du dividende ou à la cession) ; et troisièmement, que la filiale étrangère soit soumise à un impôt de nature identique ou analogue à l’IS espagnol, cette condition étant présumée remplie si la filiale réside dans un pays avec lequel l’Espagne a signé une CDI avec clause d’échange d’informations. Un type nominal d’au moins 10 % satisfait en tout cas cette condition.

L’avantage supplémentaire du régime ETVE par rapport à la simple exonération de l’art. 21 LIS réside dans le traitement de la distribution de bénéfices depuis l’ETVE à ses associés non résidents : les dividendes distribués par l’ETVE à des associés non résidents sur des revenus exonérés (dividendes ou plus-values étrangères) sont exonérés de retenue en Espagne (art. 108 LIS), sauf si l’associé réside dans un paradis fiscal. Cela signifie que le flux complet — dividendes de filiale étrangère à ETVE espagnole, puis d’ETVE espagnole à associé non résident — peut être réalisé avec une imposition effective proche de zéro en Espagne.

Le type général de l’IS en Espagne est de 25 %, mais pour une ETVE pure dont la seule activité est la détention et la gestion de participations étrangères remplissant les conditions de l’art. 21, le taux effectif sur les revenus de holding se rapproche de 0 %. Les revenus de source espagnole sont imposés au taux général. La structure fiscale de l’ETVE doit donc être conçue soigneusement pour séparer les revenus exonérés des revenus imposables.

Il est important de noter que l’option pour le régime ETVE requiert une communication expresse à l’AEAT dans la déclaration censitaire. La société n’a pas besoin d’adopter une forme juridique spéciale : elle peut être une SL ou une SA ordinaire. Il n’existe pas d’exigence de capital minimum spécifique au-delà du capital social minimum de la forme juridique choisie (3.000 € pour une SL, 60.000 € pour une SA), bien qu’en pratique la capitalisation doive être cohérente avec le volume d’investissements gérés.

Dans l’environnement réglementaire post-BEPS et ATAD, la substance économique réelle du holding n’est pas un formalisme mais une exigence essentielle pour que la structure soit respectée par les administrations tributaires de toutes les juridictions impliquées. Sans substance suffisante en Espagne, les administrations tributaires du pays de résidence de l’associé ultime ou des filiales peuvent refuser les bénéfices des CDI (clause de limitation de bénéfices ou test du principal purpose), rejeter l’application des directives européennes (clause anti-abus de la Directive Mère-Filiale), ou requalifier la structure comme abusive sous leurs normes internes de GAAR.

Euroaccounts fournit aux holdings ETVE l’infrastructure de substance nécessaire :

• Un siège social et bureau opérationnel réel à Madrid, avec adresse postale propre, ligne téléphonique dédiée et espace de travail où se tiennent effectivement les réunions du conseil d’administration et les décisions de gestion
• Personnel qualifié impliqué dans la gestion des participations : analyse d’investissements, suivi de la performance des filiales, décisions de distribution de dividendes, opérations de trésorerie et gestion des flux financiers
• Un conseil d’administration avec présence effective en Espagne, tenant des réunions documentées sur le territoire espagnol, approuvant les comptes, autorisant les opérations significatives et exerçant une supervision réelle
• Documentation exhaustive de toutes les activités de gestion : PV de conseil, rapports de gestion des participations, analyses d’investissement et de désinvestissement, communications avec les filiales

Les normes anti-abus applicables opèrent à plusieurs niveaux. La norme générale anti-abus (GAAR) de l’article 15 de la Ley General Tributaria permet à l’AEAT de régulariser les opérations réalisées dans un but principalement fiscal sans substance économique. La Directive Mère-Filiale inclut depuis 2015 une clause anti-abus permettant aux États membres de refuser l’exonération de retenue si la structure a été établie principalement pour obtenir un avantage fiscal. Et les CDI, notamment après la signature du Convenio Multilateral (MLI) par l’Espagne et la France, incluent le test du principal purpose (PPT) permettant de refuser les bénéfices du traité aux structures artificielles.

Pour les groupes avec plusieurs entités en Espagne (le holding ETVE plus des filiales opérationnelles), la consolidation fiscale des articles 55 et suivants de la LIS permet d’intégrer les résultats de toutes les entités du groupe fiscal espagnol, de compenser les pertes entre entités et d’éliminer les opérations intragroupe. Le holding ETVE peut être l’entité dominante du groupe fiscal espagnol, offrant des avantages supplémentaires d’efficience fiscale et de simplification administrative.