Compliance pour Télétravailleurs et Nomades Numériques en Espagne

Le risque d’établissement stable (EP) involontaire est la préoccupation majeure pour les entreprises dont des employés travaillent depuis l’Espagne sans structure formelle. L’article 5 du Modèle de Convention OCDE et l’article 13 du TRLIRNR définissent l’EP comme tout lieu fixe d’affaires par l’intermédiaire duquel une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Les situations de risque élevé comprennent : un employé qui travaille régulièrement depuis un domicile fixe en Espagne (home office permanent), un commercial avec pouvoir de signer des contrats au nom de l’entreprise, un consultant qui gère un projet de longue durée depuis l’Espagne, ou un dirigeant qui prend des décisions stratégiques depuis Madrid. Les Commentaires OCDE sur l’article 5 précisent qu’un home office peut constituer un EP si l’entreprise exige ou attend que l’employé y travaille de manière continue et régulière.

Les situations de risque faible sont : un employé qui travaille ponctuellement depuis l’Espagne (vacations, quelques semaines par an) sans lieu fixe, un employé exerçant des fonctions purement auxiliaires ou préparatoires (recherche, collecte d’informations), ou un employé sans pouvoir de représentation contractuelle. La durée du séjour est un facteur déterminant mais pas le seul : même un séjour court peut créer un EP si l’employé exerce des fonctions essentielles avec pouvoir de contracter.

Pour les entreprises françaises, la CDI France-Espagne du 10 octobre 1995 contient sa propre définition d’EP (article 5) qui doit être analysée en parallèle de la législation interne espagnole. La CDI prévaut sur le droit interne lorsqu’elle accorde un traitement plus favorable au contribuable. Depuis la signature du Convenio Multilateral (MLI) par l’Espagne et la France, le test du « propósito principal » (PPT) s’applique, ce qui peut affecter les structures interposées pour éviter l’EP.

Les conséquences d’un EP non déclaré sont sévères : l’AEAT peut recalculer l’impôt sur les sociétés dû par l’EP depuis le premier jour d’activité (IS à 25 % sur le bénéfice attribuable), imposer des intérêts de retard (4,0625 % en 2026) et des sanctions pouvant atteindre 150 % du montant éludé. L’entreprise peut aussi se voir réclamer les cotisations de Sécurité Sociale non versées pour les employés en Espagne, avec des majorations.

La Ley 28/2022 (Ley de Startups) a introduit le visa pour télétravailleurs internationaux (visa de nómada digital), permettant aux professionnels travaillant pour des entreprises étrangères de résider et travailler légalement en Espagne. Ce visa ouvre également l’accès au régime Beckham (taux fixe de 24 % sur les premiers 600.000 €).

Les conditions d’obtention du visa nomade numérique sont : (1) justifier d’une relation professionnelle ou de travail avec une ou plusieurs entreprises non résidentes en Espagne, (2) que l’activité puisse être exercée à distance par des moyens télématiques, (3) justifier d’un revenu minimum de 2.520 €/mois (soit 200 % du SMI), (4) que les services éventuellement fournis à des entreprises espagnoles ne dépassent pas 20 % de l’activité totale, et (5) justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans la relation de travail avec l’entreprise étrangère (ou d’un contrat de prestation en vigueur).

Du point de vue fiscal, le titulaire du visa peut opter pour le régime Beckham : taux fixe de 24 % sur les revenus du travail (premiers 600.000 €) pendant 6 ans, exonération de l’Impuesto sobre el Patrimonio pour les actifs hors d’Espagne, et pas d’obligation de Modèle 720. Pour les freelances et entrepreneurs, le régime s’applique aussi aux revenus d’activité économique. L’économie par rapport au barème progressif espagnol ou au régime fiscal français peut être très significative pour les profils à hauts revenus.

Les limites et risques à connaître : le plafond de 20 % de services à des entreprises espagnoles est strict et son dépassement peut entraîner la perte du visa et du régime Beckham. Le risque de création d’EP pour l’entreprise employeuse subsiste : le visa protège le salarié du point de vue migratoire et fiscal, mais ne prémunit pas l’entreprise étrangère du risque de se voir attribuer un EP en Espagne. Euroaccounts analyse les deux angles (salarié et entreprise) pour chaque situation.

L’Espagne se positionne comme l’une des destinations les plus attractives d’Europe pour les nomades numériques grâce à : la qualité de vie (climat, infrastructures, sécurité), le coût de la vie modéré par rapport à Paris, Londres ou Amsterdam, la couverture en fibre optique (l’une des plus élevées d’Europe), et la fiscalité avantageuse via le régime Beckham. Madrid et Barcelone figurent régulièrement dans les classements des meilleures villes européennes pour les télétravailleurs. Euroaccounts accompagne les nomades numériques depuis le visa jusqu’à la déclaration fiscale annuelle, avec une équipe parlant français.