Défense lors de Contrôles Fiscaux en Espagne

La procédure d’inspection tributaire en Espagne est régie par les articles 141 à 159 de la Ley General Tributaria (LGT, Ley 58/2003) et le Reglamento General de las Actuaciones y los Procedimientos de Gestión e Inspección Tributaria (RGIT, RD 1065/2007). Le contribuable dispose de garanties importantes qu’Euroaccounts veille à faire respecter tout au long de la procédure.

La durée maximale du contrôle est de 18 mois (art. 150.1 LGT), extensible à 27 mois pour les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 5.700.000 € ou qui font partie d’un groupe de consolidation fiscale. Le dépassement du délai a des conséquences significatives : les actes obtenus hors délai ne peuvent pas interrompre la prescription, et l’Administration ne peut pas ouvrir un nouveau contrôle sur les mêmes exercices et impôts (sauf motif justifié).

Les droits du contribuable durant l’inspection incluent : le droit à être informé du début et de la fin du contrôle, le droit à connaître l’identité de l’inspecteur, le droit de refuser les demandes abusives ou disproportionnées, le droit à la confidentialité des données, le droit de formuler des allégations à tout moment de la procédure, et le droit de demander la suspension de l’exécution de l’acte moyennant garantie (aval bancaire, hypothèque, ou caution).

La prescription fiscale est de 4 ans depuis la date limite de dépôt de la déclaration (art. 66 LGT). Toute action de vérification de l’AEAT interrompt la prescription, qui recommence à courir de zéro. Les exercices prescrits ne peuvent pas faire l’objet d’une régularisation, mais les bases imposables négatives (BIN) générées durant des exercices prescrits peuvent être vérifiées pendant 10 ans (art. 26.5 LIS).

Pour les filiales de groupes internationaux, les contrôles portent fréquemment sur les prix de transfert (art. 18 LIS), les retenues sur dividendes et intérêts versés à la mère, l’application des CDI et de la Directive Mère-Filiale, et la déductibilité des charges intragroupe (management fees, redevances). L’AEAT dispose d’une équipe spécialisée en fiscalité internationale (Delegación Central de Grandes Contribuyentes) qui mène ces contrôles avec un haut niveau de sophistication.

Lorsque la résolution de l’inspection est défavorable et que le contribuable ne l’accepte pas, plusieurs voies de recours s’ouvrent, chacune avec ses délais, ses caractéristiques et ses chances de succès :

1. Allégations devant l’Inspecteur Chef : dans les 15 jours suivant la notification de l’acte de non-conformité, le contribuable peut formuler des allégations devant l’Inspecteur Chef (Jefe de la Inspección), qui émet la liquidation définitive. C’est la première opportunité de contester les ajustements proposés. Euroaccounts prépare des allégations détaillées, documentées et juridiquement fondées.

2. Recours économico-administratif devant le TEAR : la voie principale de recours est la réclamation devant le Tribunal Económico-Administrativo Regional (TEAR) dans le mois suivant la notification de la liquidation. Le TEAR est un organe administratif (pas judiciaire) qui révise la légalité de l’acte. Le délai de résolution est d’environ 1-2 ans. Pour les liquidations supérieures à 150.000 € ou les questions de compétence nationale, le recours se dirige devant le TEAC (Tribunal Económico-Administrativo Central).

3. Recours contentieux-administratif devant le TSJ : si la résolution du TEAR/TEAC est défavorable, le contribuable peut saisir le Tribunal Superior de Justicia (TSJ) de la communauté autonome (à Madrid, le TSJ de Madrid). C’est la première instance judiciaire. Le délai de résolution est de 1-3 ans. L’avantage est qu’un juge indépendant examine le dossier avec un regard juridique pur.

4. Cassation devant le Tribunal Supremo : le dernier recours est le pourvoi en cassation devant le Tribunal Supremo, mais uniquement si la question présente un intérêt casationnel (question juridique d’intérêt général). Le Tribunal Supremo unifie la doctrine sur les questions de fiscalité internationale, ce qui peut bénéficier à la filiale si la question n’a pas encore été tranchée.

Suspension de l’exécution : le dépôt d’un recours ne suspend pas automatiquement l’obligation de payer la liquidation. Pour obtenir la suspension, le contribuable doit apporter une garantie : aval bancaire (le plus courant), hypothèque, ou caution suffisante. La suspension est accordée automatiquement si un aval bancaire couvrant le montant total (liquidation + intérêts + sanctions) est présenté. Le coût de l’aval bancaire (typiquement 0,5-1 % annuel du montant garanti) doit être pris en compte dans la décision de contester.