La retenue à la source (withholding tax, WHT) est l’un des concepts fiscaux qui suscite le plus de confusion lorsqu’une entreprise internationale commence à opérer en Espagne. Pour un directeur financier habitué à un système différent, la première fois qu’il découvre que le client espagnol lui a appliqué une retenue de 24 % sur une facture de redevances s’accompagne généralement d’une question immédiate : cette somme est-elle récupérable ?
Ce guide explique ce qu’est la retenue à la source, comment elle fonctionne en Espagne, quels taux s’appliquent selon le type de paiement et la résidence du bénéficiaire, que faire lorsqu’une convention fiscale de non-double imposition (CDI) réduit le taux, et comment récupérer l’excédent retenu le cas échéant. Il comprend un exemple chiffré étape par étape, un tableau des taux en vigueur en 2026 et les questions les plus fréquentes que nous recevons.
Qu’est-ce que la retenue à la source ?
Définition technique
La retenue à la source (en anglais withholding tax) est un mécanisme par lequel le payeur d’un revenu retient une partie du montant brut et la verse directement à l’administration fiscale du pays où le paiement est généré, au nom et pour le compte du bénéficiaire. Le bénéficiaire reçoit le montant net et peut imputer la retenue auprès de sa propre administration fiscale.
En Espagne, la retenue à la source est régie principalement par :
- le Décret royal législatif 5/2004 (texte refondu de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents — IRNR).
- la Loi 27/2014 relative à l’impôt sur les sociétés, pour les revenus payés par des entités résidentes.
- les conventions bilatérales de non-double imposition (CDI) signées par l’Espagne avec plus de 90 pays.
- les directives de l’UE : directive mère-filiale (2011/96/UE) et directive intérêts et redevances (2003/49/CE).
Pourquoi la retenue à la source existe-t-elle ?
Trois raisons techniques :
- Garantie de recouvrement : l’État perçoit l’impôt au moment du paiement, sans dépendre du dépôt volontaire d’une déclaration par le bénéficiaire non-résident.
- Simplicité pour le bénéficiaire non-résident : dans de nombreux cas, la retenue est libératoire, ce qui lui évite de devoir s’immatriculer et déclarer dans le pays d’origine du paiement.
- Cohérence avec les CDI : les conventions bilatérales répartissent le pouvoir d’imposition entre le pays de la source (où le paiement est généré) et le pays de résidence (où réside le bénéficiaire). La retenue à la source est l’instrument opérationnel qui concrétise cette répartition.
Taux de retenue à la source en Espagne (2026)
Taux généraux de l’IRNR (sans CDI applicable)
| Type de revenu | Taux général | Taux pour les résidents UE/EEE | Base légale |
|---|---|---|---|
| Dividendes | 19 % | 19 % | Art. 25 IRNR |
| Intérêts | 19 % | 0 % (directive 2003/49 si seuils atteints) | Art. 25 IRNR |
| Redevances | 24 % | 24 % (0 % intra-UE dir. 2003/49 si seuils atteints) | Art. 25 IRNR |
| Services professionnels | 24 % | 19 % (résidents UE/EEE par assimilation) | Art. 25 IRNR |
| Plus-values | 19 % | 19 % (exonération sous certaines conditions) | Art. 25 IRNR |
Taux réduits avec CDI
Lorsqu’il existe une CDI entre l’Espagne et le pays de résidence du bénéficiaire, le taux espagnol peut être réduit, voire annulé. Tableau indicatif des principales CDI :
| Pays de résidence du bénéficiaire | Dividendes | Intérêts | Redevances |
|---|---|---|---|
| Allemagne | 5 % / 15 % | 0 % | 0 % |
| France | 10 % / 15 % | 0 % / 10 % | 0 % / 5 % |
| Royaume-Uni | 0 % / 10 % / 15 % | 0 % | 0 % |
| Pays-Bas | 5 % / 10 % / 15 % | 10 % | 6 % |
| États-Unis | 0 % / 5 % / 10 % / 15 % | 0 % | 0 % / 5 % / 8 % / 10 % |
| Suisse | 0 % / 15 % | 0 % | 5 % |
| Luxembourg | 5 % / 10 % / 15 % | 10 % | 10 % |
| Irlande | 0 % / 15 % | 0 % | 5 % / 8 % / 10 % |
| Belgique | 0 % / 15 % | 10 % | 5 % |
| Italie | 15 % | 12 % | 4 % / 8 % |
Lecture du tableau : lorsque plusieurs taux apparaissent séparés par « / », le premier (le plus bas) s’applique aux participations qualifiées (typiquement ≥ 10 % ou ≥ 25 % pendant 12 mois) ou à des types de paiement spécifiques (redevances pour l’usage de droits d’auteur, par exemple). Le plus élevé est le taux résiduel.
Exonérations intracommunautaires
Au sein de l’UE, deux directives annulent intégralement la retenue lorsque les conditions sont remplies :
- Directive mère-filiale (2011/96/UE) : dividendes d’une filiale espagnole vers une société mère de l’UE avec une participation ≥ 10 % pendant au moins 1 an → 0 % de retenue.
- Directive intérêts et redevances (2003/49/CE) : intérêts et redevances entre entités liées résidentes dans l’UE (participation directe ou indirecte ≥ 25 %) → 0 % de retenue.
Lorsque la directive s’applique, il n’y a pas de retenue (il ne s’agit pas d’un taux réduit mais d’une exonération totale), mais le payeur a besoin d’un certificat de résidence du bénéficiaire pour justifier l’exonération en cas de contrôle.
Comment s’applique la retenue à la source en pratique (exemple chiffré)
Scénario
Une filiale espagnole (Empresa S.L.) facture des redevances de 100 000 € à sa société mère allemande (Mutter GmbH) pour l’usage d’une marque déposée. La société mère contrôle 100 % de la filiale.
Étape 1 — Application de la directive 2003/49 ou de la CDI
La société mère allemande détient plus de 25 % de participation dans la filiale espagnole et l’opération a lieu entre parties liées. La directive 2003/49/CE s’applique : exonération totale de retenue (0 %).
Mais l’exonération n’est pas automatique : la filiale espagnole a besoin de :
- un certificat de résidence fiscale de la société mère allemande, émis par l’administration allemande, avec mention expresse de la CDI Espagne-Allemagne ou de la directive ;
- une déclaration de la société mère attestant qu’elle est la bénéficiaire effective des redevances ;
- la vérification que la société mère n’est pas exonérée de l’impôt sur les sociétés dans son pays (condition d’« assujettissement »).
Étape 2 — Calcul si les conditions ne sont PAS remplies
Si la société mère ne fournit pas de certificat de résidence ou ne remplit pas une condition de la directive, la filiale espagnole doit appliquer le taux de la CDI Espagne-Allemagne pour les redevances.
Si le taux de la CDI Espagne-Allemagne pour les redevances est de 0 % :
| Concept | Montant |
|---|---|
| Redevance brute | 100 000 € |
| Retenue CDI (0 %) | 0 € |
| Redevance nette versée | 100 000 € |
Si le taux interne de l’IRNR (24 %) s’appliquait par défaut, la filiale devrait retenir 24 000 € et les verser au moyen du modèle 216 mensuel, avec une déclaration annuelle au modèle 296.
Étape 3 — Modèles à déposer
Indépendamment du fait que le taux final soit de 0 % ou non, la filiale espagnole, en tant que payeur d’un non-résident, doit déclarer :
- le modèle 216 — autoliquidation trimestrielle (ou mensuelle pour les grandes entreprises) des retenues IRNR sur les revenus payés à des non-résidents sans établissement stable ;
- le modèle 296 — déclaration récapitulative annuelle ;
- pour les opérations entre parties liées, le modèle 232 (si les seuils sont dépassés).
Récupération en cas de retenue excédentaire
Si, par erreur, la filiale a appliqué le taux interne (24 %) alors qu’elle aurait dû appliquer 0 % en vertu de la directive, la société mère allemande peut demander le remboursement de l’excédent au moyen du modèle 210 (déclaration IRNR du non-résident) auprès de l’AEAT. Le délai est de 4 ans à compter de la clôture de la période au cours de laquelle la retenue a été versée.
Erreurs fréquentes dans l’application de la retenue à la source
1. Ne pas demander à temps le certificat de résidence fiscale
Sans certificat, le payeur espagnol doit appliquer le taux interne (sans CDI ni directive). Récupérer l’excédent par la suite est long et exige de la patience.
2. Confondre CDI et directive
La directive mère-filiale (dividendes) ou la directive intérêts-redevances ne sont pas la même chose que la CDI. La directive ne s’applique qu’en intra-UE avec des conditions spécifiques ; la CDI s’applique plus largement mais descend rarement à 0 %. Il faut vérifier laquelle convient le mieux à chaque opération.
3. Traiter comme « intérêt » ce qui est en réalité un « dividende » (ou inversement)
Les prêts intragroupe à taux faible peuvent être partiellement requalifiés en dividendes si l’administration considère qu’ils sont sous-capitalisés. Cela modifie le régime de retenue et d’imputation. Documenter la structure de financement est essentiel.
4. Ne pas tenir compte de la retenue dans le pays du bénéficiaire
La retenue espagnole n’est qu’une facette. Le bénéficiaire allemand paie son Körperschaftsteuer sur la redevance et déduit la retenue payée en Espagne (crédit d’impôt). Si la planification ne tient pas compte de l’ensemble du mécanisme, il existe des risques de double imposition résiduelle.
5. Oublier le modèle 232
Même si la retenue est de 0 %, les opérations entre parties liées avec la société mère non-résidente peuvent exiger une déclaration au modèle 232 si les seuils sont dépassés. Il s’agit d’une obligation déclarative indépendante de la retenue.
Retenue à la source et prix de transfert : quel lien ?
La retenue à la source (WHT) et les prix de transfert (TP) sont deux couches indépendantes mais connectées :
- Les prix de transfert déterminent quel est le prix « de marché » que la filiale espagnole doit payer à la société mère pour les redevances, les intérêts ou les services. Si elle paie plus que ce qui est justifié, l’administration espagnole peut procéder à un ajustement et rejeter la charge.
- La retenue à la source détermine combien est retenu sur le prix finalement convenu et versé à l’AEAT.
Si les prix ne sont pas justifiés (sans étude de prix de transfert), un contrôle peut requalifier une partie de la redevance en dividende dissimulé, ce qui modifie la retenue applicable et ouvre un volet de sanctions. C’est pourquoi une révision des retenues débouche souvent sur une révision des prix de transfert, et inversement.
